August 21, 2024
La taxation des options d'achat d'actions au Canada a connu des changements significatifs ces dernières années, avec des ajustements critiques introduits dans la décision fiscale de 2021 et d'autres modifications récemment proposées dans le budget fédéral de 2024. Cet article fournit l'analyse de Laulima sur ces changements, leurs implications, et les considérations potentielles pour les entreprises, les employés et la haute direction.
La décision fiscale de 2021 a plafonné le montant des options d'achat d'actions qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal similaire à celui des plus-values à une valeur nominale agrégée[1] de 200 000 $ au moment de l'acquisition. Seules les options accordées à partir du 1er juillet 2021 sont affectées. Les options, dont la valeur nominale agrégée est inférieure à 200 000 $, sont classifiées en tant qu’ "Options Qualifiées". Les options d'achat d'actions restantes, dont la valeur nominale dépasse le seuil de 200 000 $, sont soumises aux taux marginaux complets et sont classifiées en tant qu’ "Options Non Qualifiées". Les sociétés privées sous contrôle canadien ("SPCC") et les employeurs non SPCC avec des revenus de groupe consolidés inférieurs à 500 millions de dollars sont exemptés des limites d’acquisition des droits (“vesting”) et peuvent donc bénéficier d'un traitement fiscal plus favorable.
Le budget de 2024 est prévu pour le 25 juin 2024 et propose d'augmenter le taux d'inclusion pour tout gain en capital qui dépasse 250 000 $ annuellement. En effet, les changements proposés n'affectent pas les Options Non Qualifiées puisqu'elles sont actuellement soumises à l'imposition aux taux marginaux complets selon les règles existantes. En revanche, les Options Qualifiées sont désormais soumises au taux d'inclusion existant de 50 % (la moitié) sur les gains jusqu'à 250 000 $ et un taux d'inclusion plus élevé de 66,66 % (deux tiers) sur tout gain dépassant 250 000 $ annuellement. Contrairement aux règles de 2021, ce changement proposé s'appliquerait rétroactivement à toutes les options d'achat d'actions en cours.
Bien que la proposition de 2024 devrait affecter de façon minimale les nouvelles attributions d'options dans les grandes entreprises, où la plupart des options sont non qualifiées et soumises aux taux marginaux complets, elle pourrait avoir un impact significatif sur les attributions d'options dans les entreprises performantes, en particulier là où des options antérieures à 2021 restent en cours. Certains (ou plusieurs) détenteurs d'options pourraient choisir d'exercer leurs options acquises avant le 25 juin 2024, pour s'aligner sur le taux d'inclusion de revenu actuel, plus favorable de 50 %, ce qui peut à son tour réduire l'alignement avec les actionnaires.
Cette proposition affectera également les petites entreprises, qui utilisent souvent les options d'achat d'actions comme un outilde rémunération rentable. Elle peut également impacter les cadres et employés de niveau inférieur qui sont beaucoup plus susceptibles de détenir des Options Qualifiées.
Nous nous attendons à ce que les entreprises, en particulier les petites entreprises à forte croissance, réévaluent leur mix d'incitatifs à long terme (LTI) et évaluent l'efficacité continue des options d'achat d'actions. Il faudra également développer de nouveaux mécanismes pour estimer plus précisément les implications fiscales et les exigences de retenue à la source.
Une attention particulière sera nécessaire à mesure que ces changements fiscaux progressent de proposition à loi. Les cadres et les entreprises doivent rester informés et prêts à communiquer les faits et les implications potentielles aux employés concernés.
Pour plus d'informations, contactez-nous à l'adresse info@laulimaconsulting.com.
[1] La valeur 'nominale' des attributions d'options d'achat d'actions est définie comme étant le nombre d'options à l'acquisition des droits (“vesting”) multiplié par leurs prix d'exercice respectifs.
